Québec
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026. Ces conditions régissent l’accès à Greffia, un service de MINOVIA offert à greffia.ca. En créant un compte ou en utilisant l’application, vous les acceptez. Ce texte décrit le produit tel qu’il est ; ce n’est pas un avis juridique personnalisé.
1. Objet
Greffia aide à rédiger un brouillon de procès-verbal à partir d’un enregistrement ou d’un fichier audio, puis à le réviser, le corriger, l’approuver et l’exporter. Greffia n’est pas un greffe, ni un notaire, ni un outil de certification. L’IA propose un texte ; vous restez responsable du document adopté par votre assemblée.
2. Compte
Un courriel et un code à usage unique ouvrent le compte. Vous devez fournir des renseignements exacts et garder l’accès à cette boîte. Un courriel = un essai. L’usage est destiné aux secrétaires, greffiers et professionnels qui préparent des procès-verbaux pour leur organisme.
3. Essai
Pour les forfaits OBNL/coop, entreprise/CA et petite municipalité, l’essai dure 14 jours à compter de la validation du code, sans carte. Rien n’est prélevé automatiquement à la fin de l’essai : l’accès à l’enregistrement, aux archives et à la génération de procès-verbal se ferme jusqu’à un abonnement. Les séances déjà sur l’appareil ne sont pas effacées. La grande municipalité n’a pas d’essai libre-service.
4. Abonnement et taxes
Les prix de l’offre de base sont en dollars canadiens, hors taxes. Stripe calcule TPS/TVQ (et autres taxes applicables) selon l’adresse de facturation. L’annuel correspond à 10 mois. Le paiement ouvre l’accès tout de suite, puis se renouvelle à chaque période tant que vous n’annulez pas. L’annulation se fait dans le portail Stripe ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Les add-ons (signature, résolutions, archivage, Word premium, sièges) se paient avec l’abonnement, sans essai.
5. Captation et contenu
Vous garantissez avoir le droit de traiter l’audio (personnes informées, mandat de Les séances du MVP restent sur votre appareil par défaut. Si vous souscrivez l’add-on archivage ou des sièges, le procès-verbal (texte, pas l’audio) peut être conservé au nuage de l’équipe au Canada. La transcription ou la rédaction envoie l’audio le temps du traitement IA. Le texte généré et vos métadonnées vous appartiennent ; vous nous accordez seulement la licence nécessaire pour fournir le service (traitement IA, facturation, support). Vous ne devez pas utiliser Greffia pour un contenu illicite ni contourner les mesures d’accès.
6. Intelligence artificielle
La transcription et le brouillon peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inventions. Un statut « À réviser » précède toute version que vous considérez comme officielle. Nous ne garantissons pas l’exhaustivité des présences, votes, résolutions ou quorum. L’audio et le texte transitent chez des sous-traitants, souvent hors Québec, le temps du traitement — voir la politique de confidentialité.
7. Disponibilité
Le service est fourni « tel quel ». Des pannes, des quotas d’IA ou des limites de taille de fichier (environ 25 Mo pour la transcription) peuvent survenir. Nous pouvons modifier ou interrompre une fonction, avec un avis raisonnable lorsque c’est possible.
8. Responsabilité
Dans la mesure permise par le droit québécois, MINOVIA n’est pas responsable des décisions prises à partir d’un brouillon non révisé, ni des pertes de données locales (navigateur, appareil). Notre responsabilité totale liée au service, s’il y a lieu, se limite aux sommes que vous nous avez effectivement payées pour Greffia au cours des douze mois précédant la réclamation. Les droits d’ordre public (consommateurs) ne sont pas écartés.
9. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
10. Contact
Support produit, compte et facturation : page Support ou support@minovia.ca. Questions sur ces conditions : support@minovia.ca.
11. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en tête de page fait foi. Un usage continu après publication vaut acceptation de la version en ligne, sauf obligation légale d’un consentement plus formel.